Soutien aux prêts : report de paiement et système de garantie

En collaboration avec le ministre fédéral des finances, et avec le soutien de la Banque nationale de Belgique, le secteur bancaire a élaboré un accord pour des entreprises viables, basé sur deux piliers :

•             Le secteur financier s'engage en faveur des entreprises viables et des travailleurs indépendants ainsi que des emprunteurs hypothécaires qui risquent d'avoir des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus  en reportant leurs paiements au 30 septembre 2020, et ce sans aucun frais.

•             Le gouvernement fédéral activera un système de garantie pour tous les nouveaux prêts et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, accordés par les banques aux entreprises non financières viables et aux travailleurs indépendants.

Le régime de garantie aura les caractéristiques suivantes :

•             Le montant total de la garantie s'élèvera à 50 milliards d'euros.

•             Tous les nouveaux crédits et lignes de crédit supplémentaires d'une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) accordés jusqu'au 30 septembre 2020 seront couverts par le régime de garantie.

•             Après la fin du régime de garantie, le montant des pertes subies sur les crédits au titre du régime de garantie sera évalué. La répartition des charges entre le secteur financier et le secteur public est la suivante :

1.         Les premiers 3 % de pertes sur le total des nouveaux crédits seront entièrement supportés par le secteur financier.

2.         Pour les pertes entre 3 et 5 %, 50 % des pertes seront supportées par le secteur financier et 50 % par le gouvernement.

3.         Pour les pertes supérieures à 5 %, 80 % des pertes seront supportées par le gouvernement et 20 % par le secteur financier.

Important : le secteur financier demande à tous ceux qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés financières en raison des conséquences du coronavirus de s'adresser à leur banquier. Et ce, le plus tôt possible, avant que les problèmes financiers ne soient inévitables.

Bron : Febelfin